Conditions Générales de Ventes Web

Conditions Générales de Vente

Entre la SARL MEDIC SANTE, immatriculée sous le numéro Siret 484 478 508 00027, dont le siège social est situé 4 rue Maurice de Broglie – Mas Guérido, 66330 CABESTANY, et Le Client.

PRÉAMBULE

La SARL Medic Santé, ci-après « Medic Santé » est une société spécialisée dans la vente à distance de produits et d’équipements pour le confort, l’autonomie et la sécurité des personnes.

Medic Santé vend ses produits à distance soit via le réseau Internet (site ou courrier électronique), soit par téléphone (04 68 87 08 43), soit par courrier postal ou télécopie (04 68 87 63 26). La vente des produits proposés par Medic Santé peut également se faire via ses catalogues papier thématiques ou des annonces presse ainsi que dans son showroom (Cabestany 66), ou même à domicile avec un représentant commercial.

Tous les produits vendus par Medic Santé sont répertoriés sur le site https://medicsante.fr.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des produits proposés par Medic Santé au Client, soit par la passation d’une commande Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui commande sur le site https://medicsante.fr ou par tout autre moyen.

Les présentes CGV s’appliquent aux clients consommateurs non-professionnels ou professionnels.

Aux termes de l’article liminaire du Code de la Consommation, on entend par :

« 1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 2° Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ; 3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ; »

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits au jour de la passation de la commande

Elles s’appliquent, que la commande ait été passé par Internet, par courrier électronique, par téléphone, par courrier postal ou en face à face (au showroom ou à domicile). Si, les présentes devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient notées de manière spécifique.

CAPACITÉ À CONTRACTER

Tout client de Medic Santé déclare avoir la pleine capacité juridique de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé.

ACCEPTATION DU CLIENT

L’achat par le client sur le site https://medicsante.fr, par courrier postal, par téléphone, par télécopie ou en face à face entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régis par les conditions générales en ligne à la date de la commande .

CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation, toutes les informations portant sur les caractéristiques essentielles des biens sont consultables sur le site internet https://medicsante.fr.

Medic Santé attache un soin particulier à la présentation des produits. Toutefois, il est possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site. Les photographies, bien qu’étant les plus fidèles possibles, ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits proposés (notamment en ce qui concerne les couleurs) et n’entrent pas dans le champ contractuel. Ainsi, la responsabilité de Medic Santé ne pourra être engagée en cas d’erreur. En cas de non-conformité du produit livré par rapport à sa description, le client pourra exercer son droit de rétractation ou mettre en œuvre la garantie de conformité. Medic Santé procédera le cas échéant soit à l’échange, soit au remboursement du prix (tout ou partie) éventuellement facturé.

Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par Medic Santé sont neufs. Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.

Les tarifs des fournisseurs de la société étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes.

FRAIS DE PORT

Les frais de port sont facturés en fonction du mode d’expédition choisi et selon le poids total de la commande. Une grille de tarifs est accessible sur la page conditions de livraison.

Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations marketing.

COMMANDE

Passage d’une commande

Le client peut passer commande auprès de Medic Santé soit directement sur le site de la société, soit par courrier électronique, téléphone, télécopie, courrier postal ou avec un représentant commercial au showroom ou à domicile.

Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplit lui-même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Il peut en ce cas opter pour un achat standard. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande . Medic Santé n’est pas responsable des erreurs d’envoi de courrier électronique ni des erreurs d’envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.

Confirmation

Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l’adresse électronique qu’il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur.

PAIEMENT

Medic Santé vous propose de régler vos achats réalisés par courrier, par téléphone, par fax, sur notre site ou en face à face selon la modalité de votre choix :

Par carte bancaire

Par téléphone ou sur notre site Internet dans un espace sécurisé. Vous pourrez alors régler vos achats en toute sécurité avec une carte du type Carte Bleue, Visa ou Mastercard.

Pour votre sécurité, Medic Santé s’engage à ne pas conserver vos coordonnées bancaires communiquées lors d’un paiement par téléphone. Lors d’un paiement réalisé sur notre site, celui-ci s’effectue directement sur le serveur sécurisé de notre partenaire bancaire.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Par virement ou prélèvement bancaire

Directement par virement sur notre compte bancaire :

IBAN
FR76 1695 8000 0171 7159 4394 359
BIC/SWIFT
QNTOFRP1XXX
Titulaire
MEDIC SANTE
4 RUE MAURICE DE BROGLIE
66330 CABESTANY

Medic Santé se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.

Retard de paiement :

Pour les clients auxquels Medic Santé accorde un règlement sur facture, toute somme non payée à l’échéance entraînera le paiement d’intérêts de retard, l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, et la suspension de toute commande en cours.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Medic Santé reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le client.

Dans le cas d’un produit de location, la propriété n’est jamais transférée au client, mais ce dernier est responsable du maintien de l’état du produit et de l’assurance du produit en sa possession.

FACTURE

Le bon de commande que le client établit en ligne ne vaut pas comme facture. La facture d’achat est accessible sur le compte client en ligne après livraison. Si le Client souhaite que la facture soit jointe à son colis lors de la livraison, il doit choisir cette option au moment de la commande.

DÉLAIS

Délai de préparation

Les commandes sont relevées tous les matins du Lundi au Vendredi. Si les produits sont en stock, toute commande passée avant 12h est expédiée le jour même. Après 12h, la commande est expédiée le lendemain.

Délai de livraison

Il dépend notamment de la disponibilité du produit et du mode de transport. Si un produit venait à être acheminé plus de 7 jours après la date maximale de livraison indiquée, le client peut annuler sa commande et se faire rembourser l’intégralité des sommes versées.

LIVRAISON

Lieu et conditions de livraison

Les produits sont livrés par défaut à l’adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande. Si le colis revient en NPAI chez Medic Santé, la nouvelle livraison sera à la charge du client.

Pour les commandes en retrait magasin chez Medic Santé (Cabestany) au-delà de la période de garde de 3 mois, votre commande vous sera remboursée et le ou les articles remis en stock.

Perte de colis

Le client dispose d’un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception du mail de confirmation de l’expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès de Medic Santé.

Réception du colis

Tout produit livré doit faire l’objet d’un contrôle et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale.

DROIT DE RÉTRACTATION : PROCÉDURE SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, seul le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation.

Existence

Si pour quelque raison que ce soit le client n’est pas satisfait du produit qu’il a acheté, il dispose du délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour renoncer à son achat.

Toute demande de retour doit obligatoirement passer par le service client au 04 68 87 08 43, par le magasin, ou être effectuée directement via l’espace client en ligne pour obtenir un numéro de retour.

Cependant, le droit de rétractation ne peut être exercé par le client pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (choix de taille, de matière ou de coloris) ou nettement personnalisés. Aucune reprise ne sera acceptée pour :

– Les lits médicalisés, lits rotatifs,

– Les modèles d’exposition en magasin,

– Les fauteuils releveurs,

– Les fauteuils coquilles,

– Les tables d’alités avec choix de coloris et plateaux.

Conditions

Le retour se fait aux frais du client et le colis voyage sous sa responsabilité. Medic Santé lui recommande de bien l’emballer (l’emballage d’origine doit être lui-même emballé dans un carton adapté au transport).

État du produit

Les produits doivent être retournés neufs, complets, intacts et dans leur emballage d’origine. Les produits considérés comme “hygiéniques” (rehausseurs de WC, chaises percées, chaises de douche…) ne seront pas acceptés en retour s’ils ont déjà été utilisés ou déballés.

Modalités d’exercice et remboursement

Sous réserve du respect des conditions précédentes, un remboursement de la totalité des sommes versées sera effectué sous un délai de 14 jours maximum à compter de la réception du produit par Medic Santé.

Forfaits de déduction des frais de retour transporteur

En cas de colis non récupéré ou refusé à la livraison :

– Colis standard : 9,90 € déduits

– Colis volumineux : 19,90 € déduits

GARANTIE

Conformément aux dispositions de l’article L 211-2 du Code de la Consommation, modifié par l’Ordonnance 2021-1947 du 29 septembre 2021, les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent l’existence et les conditions de mise en œuvre des garanties légales (garantie de conformité et garantie relative aux vices cachés).

Garantie commerciale

La plupart des appareils vendus par Medic Santé sont garantis de manière contractuelle par leur constructeur respectif.

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise installation, de mauvaise utilisation ou de négligence.

Medic Santé décline toute responsabilité en cas d’accidents provoqués par une mauvaise fixation d’équipements à fixer au mur. Le client doit s’assurer que l’installateur des équipements est agréé et apte à poser les éléments.

RESPONSABILITÉ

Medic Santé est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure et décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits commandés.